Mentions légales

1. Introduction

L’édition du site internet https://snowlab.fr.fr (ci-après : le « Site ») est assurée par la société SNOWLAB, SARL. au capital social de 500 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 838814416, dont le siège social est situé au 195 rue du Jardin Public, 33300, Bordeaux  (ci-après : « Snowlab »).

Snowlab peut être contacté aux coordonnées suivantes :

  • Adresse postale : 195 rue du Jardin Public, 33300, Bordeaux
  • Adresse électronique : hello@snowlab.fr

L’hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 Roubaix cedex – téléphone : 09.72.10.10.07.

2. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après : les « Conditions générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposées par Snowlab sur le Site: une plateforme internet qui permet aux particuliers d’acheter en ligne pour leurs besoins personnels (ci-après : l’« Utilisateur »), des produits de droguerie et/ou quincaillerie (ci-après : les « Produits ») et d’accéder à certains services proposés par Snowlab, lesquels sont énumérés dans la section 7 des présentes Conditions générales (ci-après : les « Services »).

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’achat des Produits y utilisation des Services proposés sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations entre Snowlab et l’Utilisateur (communément appelées: les « Parties »).

Les présentes Conditions générales peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation et/ou de vente particulières à certains Produits et/ou Services, lesquelles compléteront les présentes Conditions générales et, en cas de contradiction, prévaudront sur ces dernières.

L’utilisation ou la visite du Site emporte d’être lié par les présentes Conditions générales, qui incluent et intègrent la Politique de confidentialité de Snowlab, dont l’Utilisateur est expressément invité à en prendre connaissance.

Les présentes Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité de Snowlab sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct accessible en bas de page du Site.

3. Entrée en vigueur des Conditions générales et Modifications​

Les présentes Conditions générales sont entrées en vigueur le 13 juin 2022. Toutefois, Snowlab se réserve la faculté de les modifier à tout moment.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile et il s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions générales qui lui aura été notifiée, pour prendre connaissance des modifications apportées.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues dans la Section 8 des présentes Conditions générales.

Tout Utilisateur qui achète des Produits sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ses modifications. La version des Conditions générales disponible sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version antérieure des présentes.

4. Accès et utilisation du Site et des Services​

4.1 Capacité juridique​

Le Site est accessible uniquement à des personnes physiques qui réalisent des achats pour leur compte personnel.

Tout Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et acheter les Produits qu’avec l’accord de son représentant légal.

4.2 Conditions d'accès au Site​

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à toute personne physique ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) est à sa charge.

L’utilisation du Site est subordonnée au fait que l’équipement informatique de l’Utilisateur fonctionne avec des appareils à jour et compatibles avec le Site.

Les personnes non-inscrites ne pourront pas réaliser d’achats en ligne, réservés à l’Utilisateur. Néanmoins, elles pourront accéder à certains Services proposés par Snowlab, lesquels sont énumérés dans la Section 7.3, 7.4 et 7.5 des présentes.

4.3 Acceptation des Conditions générales​

Concernant des personnes non-inscrites sur le Site, leur utilisation de celui-ci entraîne leur acceptation des présentes Conditions générales, sans restriction ni réserve.

5. Accès aux Services

5.1 Formulaire de contact​

Snowlab met à disposition de l’Utilisateur ainsi qu’à toute personne visitant le Site, un formulaire de contact, disponible en cliquant sur l’onglet Contact en haut de la page principale, par lequel toute personne peut librement communiquer avec Snowlab en renseignant son identité et indiquant l’objet de sa demande.

5.2 Blog​

Snowlab met à disposition de ses Utilisateurs un blog, par lequel elle publiera certains sujets susceptibles de les intéresser. Snowlab se réserve le droit de publier tout contenu qu’elle jugera utile, selon les conditions et modalités qu´elle-même établit.   

5.3 newsletter

Snowlab se réserve le droit de communiquer à ses Utilisateurs une newsletter, selon les conditions et modalités qu´elle-même établit.   

5.4 Autres services

Snowlab se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits services.

5.5 Durée des Services, désinscription​

L’Utilisateur s’inscrit pour une durée illimitée. Il pourra cependant solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Espace personnel ou en écrivant par mail à Snowlab.

6. Disponibilité et sécurité du Site ​

Snowlab met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir un accès 24h/24 et 7 jours/7 au Site et aux Services, mais ne peut garantir un accès ininterrompu à ceux-ci, notamment en cas de survenance d’un événement extérieur et imprévisible, de force majeure, échappant à son contrôle, tels que des incidents ou défaillances sur les réseaux de télécommunications et/ou d’électricité.

7. Obligations générales de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :

  1. L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation des Services et/ou achats conformément aux présentes Conditions générales. En particulier, les Produits et Services devront être utilisés conformément à leur destination normale et à des fins licites, dans le respect des droits et obligations des tiers et de l’ordre public. A cet égard, l’Utilisateur s’engage, dans son usage du Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  2. L’Utilisateur s’engage irrévocablement à ne pas pirater, abuser ou perturber le fonctionnement du Site. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site et son contenu dans le but de porter atteinte aux droits de tiers ou dans le but d’obtenir des informations personnelles sur des tiers.
  3. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services proposés. Il est seul responsable de son utilisation du Site et de l’achat des Produits.. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges à travers le Site, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
  4. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  5. L’Utilisateur s’engage à fournir à Snowlab toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Site et à l’achat de Produits. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Snowlab en vue de la bonne exécution des présentes Conditions générales.
  6. L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation du Site (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à Snowlab qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Snowlab.
  7. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : i) des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, ii) des Contenus contrefaisants, iii) des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers, iv) des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, v) des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), vi) et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  8. L’Utilisateur autorise expressément Snowlab à faire usage de son image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
  9. L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Snowlab ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

8. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Snowlab, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Snowlab ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

9. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Snowlab se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) Suspendre ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, (iii) Publier sur le Site tout message d’information que Snowlab jugera utile, (iv) Avertir toute autorité concernée, (v) Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions générales, Snowlab se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Snowlab, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

L’Utilisateur est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix ainsi que les obligations prévues aux articles 11 constituent des obligations essentielles pour Snowlab. Dès lors, tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes Conditions générales par Snowlab, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou de première présentation de cette lettre.

10. Responsabilité et garantie de Snowlab​

13.1 Snowlab s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une OBLIGATION DE MOYENS, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

13.2 Snowlab ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que le Site, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que le Site, étant standard et nullement proposé à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Snowlab au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l´Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle de Snowlab

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Snowlab au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Snowlab sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des Sites (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Snowlab est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Snowlab constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

12. Publicité

Snowlab se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Snowlab sera seule juge.

13. Liens hypertextes

Snowlab ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Snowlab n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Snowlab n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

14. Langues

Le Site est en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23.2 Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de la médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d´une solution amiable. Par ailleurs, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

15. Médiation

23.1 En vertu des articles L.611-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions générales, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de médiation et d´arbitrage de Bordeaux auquel les Parties déclarent adhérer. L’Utilisateur peut contacter le Centre de médiation et d´arbitrage de Bordeaux aux coordonnées suivantes :

CCI Bordeaux Gironde

17 Place de la Bourse, CS 61274, 33076 Bordeaux.

contact@bordeauxgironde.cci.fr

05 56 79 50 00

23.2 Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de la médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d´une solution amiable. Par ailleurs, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.